Prélèvement à la source de l’IR, mise en œuvre du bulletin de paie électronique et autres mesures sociales : Lois de financement de la Sécurité sociale et de finances 2017 (1 jour)
Objectif
- Connaître les modalités d’application du prélèvement à la source de l’IR
- Mettre en place le bulletin de paie électronique et simplifié
- Appréhender les nouveautés sociales majeures des LFFS et LF pour 2017
Modalité et mise en œuvre
- Prélèvement à la source à compter des revenus de l’année 2018
. Détermination du taux de prélèvement par l’administration fiscale
. Choix d’un taux individualisé et modification du taux
. Assiette
. Transition
. Transmission du taux
. Application d’un taux par défaut par l’employeur
. Collecte et versement de la retenue à la source par l’employeur
. Sanctions encourues par l’employeur
- Mise en œuvre du bulletin de paie électronique et simplifié
. Principe de dématérialisation du bulletin de paie au 1.01.17
. Information et droit d’opposition du salarié
. Conditions et durée de disponibilité
. 2chéancier de la mise en place du bulletin de paie simplifié
. Accessibilité par le CPA
- Autres mesures sociales
. Augmentation du taux du CICE
. Revalorisation de 0,1% des limites de tranches du barème de l’IR et création d’une réduction d’IR de 20% pour les classes moyennes
. Crédit d’impôt de taxes sur les salaires au bénéfice des organismes non lucratifs, tels que les associations
. Nouvelle définition du fait générateur des cotisations et contributions sociales
. Nouvelles règles de procédure de l’URSSAF
. Révision des conditions d’attribution des actions gratuites
Les plus de la formation
De nombreux exemples pratiques et cas
Remise de matrice de compte rendu professionnel
L’expertise de l’intervenant
A qui s’adresse la formation
Responsables paie, RRH, responsables du personnel, juristes d’entreprise et de groupes, experts-comptables, dirigeants de TPE et PME, …
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