RH : Rupture Conventionnelle : les avantages de la convention annexe.
RH : Rupture Conventionnelle : les avantages de la convention annexe.
La rupture conventionnelle est obligatoirement matérialisée sur un formulaire Cerfa (n°14598*01 pour les salariés non protégés, et n°14599*01 pour les salariés protégés). Elle peut également faire l’objet d’une convention « annexe » ou « distincte » Cette faculté présente de nombreux avantages.
Pourquoi conclure une convention annexe ?
Les formulaires Cerfa relatifs à la rupture conventionnelle permettent de renseigner des éléments de nature administrative (identité des parties, convention collective applicable, moyenne des salaires, indemnité de rupture, date de rupture…). Ces informations sont nécessaires à l’administration, qui a pour mission d’homologuer ou d’autoriser la rupture conventionnelle, selon que le salarié est protégé ou pas.
Cela étant, il résulte de l’article L. 1237-13, alinéa 1er du Code du travail que la rupture conventionnelle doit régler les conséquences de la rupture du contrat et il est donc essentiel de statuer sur celles-ci (sort d’une clause de non-concurrence, portabilité des garanties complémentaires santé et prévoyance, restitution du matériel professionnel…). Très vite, une pratique est donc apparue : établir un protocole distinct entre les parties, s’ajoutant au formulaire Cerfa (mais ne pouvant s’y substituer). Au fur et à mesure du développement de la jurisprudence sur la rupture conventionnelle, l’intérêt de recourir à une convention annexe s’est renforcé.
Pour sécuriser la rupture du contrat de travail
Selon l’article L. 1237-11 du Code du travail, « la rupture conventionnelle ne peut pas être imposée par l’une ou l’autre des parties. » En effet, la rupture conventionnelle suppose l’existence d’un accord entre l’employeur et le salarié, tant sur le principe de la rupture du contrat de travail que sur ses conséquences. Pourtant, dans bien des cas, l’employeur et/ou le salarié souhaitent conclure une rupture conventionnelle pour régler une situation conflictuelle (insatisfaction professionnelle, mal-être au travail, problème de compétence professionnelle…).
La Cour de cassation autorise la conclusion d’une rupture conventionnelle dans un tel contexte, pourvu que le consentement des parties soit libre et éclairé au moment de la rupture (Cass. soc. 23 mai 2013, n° 12-13865). La convention annexe présente un intérêt tout particulier pour sécuriser la rupture conventionnelle dans un tel contexte délicat ou potentiellement litigieux. A titre d’exemple, il est possible de rappeler que le salarié est à l’initiative de la rupture conventionnelle, afin de limiter le risque de remise en cause de la rupture du contrat de travail. Par ailleurs, la convention annexe permet de récapituler le régime social et fiscal de l’indemnité de rupture conventionnelle, ainsi que les délais de carence Pôle Emploi ou, au moins, de rappeler que le salarié a reçu toutes les informations utiles sur ces sujets.
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